Après en avoir délibéré le 13 décembre 2016,
Formule l'avis suivant :
1. Contexte de la saisine
Afin de favoriser l'innovation, l'article 92 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré aux articles L. 42-1 et L. 44 du CPCE de nouvelles dispositions créant un cadre d'expérimentation visant à accompagner un opérateur donné dans le développement d'une technologie ou d'un service innovants, du point de vue technique ou commercial.
Plus précisément, ce nouveau cadre permettra à l'ARCEP d'attribuer des ressources en fréquences, en numérotation et en codes à des fins expérimentales et de lever temporairement, au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ces ressources, certaines des obligations prévues par le CPCE et par les dispositions spécifiques aux communications électroniques du code de la consommation. Ces décisions attribuant des ressources à titre expérimental pourront être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations ayant fait l'objet d'une dérogation temporaire.
Par ailleurs, lorsqu'une dérogation temporaire sera accordée par l'ARCEP, celle-ci en informera le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, qui pourront s'y opposer.
Enfin, les dispositions des IV des articles L. 42-1 et L. 44 du CPCE précisent que l'utilisation de ressources en fréquences ou numérotation à des fins expérimentales désigne « l'utilisation de [ces ressources] en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de l'expérimentation ».
Le projet de décret soumis à l'ARCEP pour avis a principalement pour objet de fixer ces seuils.
2. Observations de l'ARCEP
Le projet de décret prévoit que les seuils en deçà desquels le dispositif d'expérimentation est applicable sont les suivants :
- 90 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ressources (fréquences, numérotation ou codes, selon les cas) à des fins expérimentales ;
- 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de l'expérimentation.
A cet égard, l'ARCEP demande que le seuil relatif au chiffre d'affaires soit rehaussé à hauteur de 500 000 euros hors taxes réalisés à chaque semestre (soit près de 84 000 euros par mois au lieu de 15 000 euros par mois comme prévu dans le projet de décret actuel), afin de permettre à un plus grand nombre d'entreprises innovantes, et en particulier lorsqu'un déploiement d'infrastructure est nécessaire, de pouvoir bénéficier d'un cadre expérimental.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit que l'ARCEP précise dans la décision attribuant les ressources le seuil applicable pendant toute la durée de l'expérimentation. Les seuils précités n'étant pas cumulatifs, l'ARCEP estime qu'une telle précision est utile.
L'ARCEP se félicite de l'entrée en vigueur prochaine du nouveau dispositif d'expérimentation prévu par la loi pour une République numérique. La construction d'un cadre juridique permettant de donner une marge de manœuvre aux acteurs pour tester une technologie ou un service qui peuvent répondre à des besoins insatisfaits a en effet été identifiée comme l'un des douze chantiers de l'ARCEP lors de sa revue stratégique (1). Afin d'accompagner ces acteurs dans leur démarche d'innovation, l'ARCEP met en place un guichet start-up et expérimentations, qui sera le point d'entrée pour introduire une demande d'attribution de ressources en fréquences ou numéros à des fins expérimentales.
Le présent avis sera transmis à la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation et publié au Journal officiel de la République française.