Article AUTONOME (Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif))
Article AUTONOME (Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2016, texte n° 26, au I de l'article 17 : Au lieu de : « et le décret n° 2016-xxx », Lire : « et le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 ».