Article 1 AUTONOME (Décision du 23 décembre 2016 modifiant la décision du 25 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

A l'article 1er de la décision du 25 octobre 2016 susvisée, les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat », et les mots : « dans la limite des attributions du bureau des contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire » sont remplacés par les mots : « dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ».