ANNEXE 3
MODALITÉS DE VÉRIFICATION DE LA FIABILITÉ DES CARTES DE COUVERTURE PAR DES CAMPAGNES DE MESURES SUR LE TERRAIN
1. Propos liminaires
Les opérateurs soumis à l'obligation de publier des cartes de couverture fiables et comparables de leurs services mobiles en application de la présente décision sont susceptibles de faire l'objet de campagnes de mesures sur le terrain, réalisées conformément au protocole prévu à l'annexe 4 de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l'article L. 33-12 du CPCE, ces campagnes de mesures sont réalisées par « des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine ».
Le résultat des mesures réalisées par les organismes indépendants choisis par l'ARCEP sera comparé aux cartes de couverture que les opérateurs auront transmises à l'Autorité afin d'en vérifier la fiabilité.
Tous les échanges nécessaires entre le prestataire et l'opérateur faisant l'objet de la campagne de mesures se font par l'intermédiaire de l'ARCEP.
2. Modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture
Les opérateurs qui réalisent plus de 600 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques peuvent faire l'objet de campagnes de mesures chaque année.
Ces campagnes peuvent être réalisées dans la limite de trois par an, par opérateur et par service.
L'ARCEP pourra tester, sur une période de cinq ans, la quasi-totalité de la carte de couverture des opérateurs (pour chacun des services identifiés dans l'article 2).
Les autres opérateurs, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 600 millions d'euros, sont également susceptibles de faire l'objet de campagnes de mesures sur le terrain occasionnelles. L'ARCEP appréciera au cas par cas la nécessité de réaliser des campagnes de mesures de la couverture des services mobiles de ces opérateurs.
3. Modalités de financement des campagnes de mesures sur le terrain de vérification de la fiabilité des cartes de couverture
Chaque opérateur a l'obligation de financer la totalité de la campagne de mesures réalisée en vue de vérifier la fiabilité de ses propres cartes de couverture et de rémunérer directement le prestataire, choisi par l'ARCEP, pour les prestations qu'il a effectuées.
Lorsque l'ARCEP rassemble au sein d'une même campagne de mesures sur le terrain les mesures de vérification de la fiabilité des cartes de couverture de plusieurs opérateurs portant sur un même territoire, le montant de la campagne de mesures mutualisée est financé par les opérateurs concernés au prorata du nombre de mesures qui le concernent.