ANNEXE 2
MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES ET INFORMATIONS À L'ARCEP
1. Transmission des informations relatives à la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS)
Concernant la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) que l'opérateur est tenu de publier conformément à l'article 2 de la présente décision, celui-ci transmet à l'ARCEP :
Les trois cartes de couverture correspondant aux zones où le service est disponible quel que soit le terminal :
1. Carte de « très bonne couverture » ;
2. Carte de « bonne couverture » (qui contient la carte précédente) ;
3. Carte de « couverture limitée » (qui contient les deux cartes précédentes) ;
Si l'opérateur publie également une ou plusieurs cartes incluant des zones dans lesquelles le service n'est pas accessible à tous les types de terminaux, l'opérateur transmet en outre, pour chaque type de terminal différencié sur sa carte de couverture, les trois cartes de couverture « très bonne couverture », « bonne couverture » et « couverture limitée », et précise les types de terminaux concernés.
Les opérateurs transmettent ces cartes à l'ARCEP à chaque mise à jour de la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile qu'ils publient, sous forme électronique et dans un format cartographique (6) ouvert, exploitable et largement répandu (SIG).
Les opérateurs transmettent en outre la date de mise à jour de ces cartes et le lien qui permet d'y accéder sur leur site internet. Ils transmettent également, à la demande de l'ARCEP, les données servant à élaborer ces cartes.
2. Transmission des informations relatives à la carte de couverture du service de données
Les opérateurs transmettent à l'ARCEP une carte pour chaque technologie distinguée au sein de la carte du service de données qu'ils publient conformément à l'article 2.
Les opérateurs transmettent ces cartes à l'ARCEP à chaque mise à jour de la carte du service de données qu'ils publient, sous forme électronique et dans un format cartographique (6) ouvert, exploitable et largement répandu (SIG).
Ils transmettent également la date de mise à jour de ces cartes et le lien qui permet d'y accéder sur leur site internet, qui doit être le même que le lien permettant d'accéder à la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile. Ils transmettent en outre, à la demande de l'ARCEP, les données servant à élaborer ces cartes.
(6) Les informations de localisation sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques, tels que définis dans le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000.