Article 9 AUTONOME (Décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations)

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables sur le territoire métropolitain six mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er juillet 2018.