Article 5 AUTONOME (Décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations)

L'opérateur mentionné à l'article 1er assure la cohérence entre, d'une part, les cartes de couverture qu'il publie conformément à l'article 2 ou transmet à l'Autorité conformément à l'article 8 et, d'autre part, la réalité du terrain en application du protocole de vérification décrit à l'annexe 4 de la présente décision.