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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017)


La référence « , II » figurant au paragraphe IV de l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, est contraire à la Constitution.