Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement)

Au troisième alinéa de l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au g de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 ».