Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé)

L'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique est abrogé.
A l'article L. 6143-3-1 du même code, après les mots : « administration provisoire », les mots : « soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2, » sont supprimés.