Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1333-17 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, il est inséré un article L. 1333-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333-17-1.-Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17 mettent en œuvre les pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3, ils accèdent, à leur demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale. » ;
2° A l'article L. 1333-19, les mots : « aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1421-2, aux deux premiers alinéas de l'article L. 1421-3 ainsi qu'à l'article L. 1333-17-1 » ;
3° L'article L. 1333-17-1 est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée ;
4° Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) L'article L. 1523-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° L'article L. 1333-17-1, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-45 du 2017-45, est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ; » ;
b) L'article L. 1533-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L'article L. 1333-17-1, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L. 1523-6 et L. 1533-1, les mots : « L'article L. 1333-17-1 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 1333-29 ».