Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2017 accordant la garantie de l'Etat à certains emprunts contractés par l'Association pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes)

Le présent arrêté est abrogé lorsque tous les prêts listés en annexe ne sont plus assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée et au plus tard le 31 août 2017.