Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat)

Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.