Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie)

L'article 6 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est complété par les mots : « et à leur décès ».