Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie)

Au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, » et après les mots : « de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, », sont ajoutés les mots : « date de décès, ».