ANNEXE
DÉCISION NO 2016-DC-0578 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 6 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À LA PRÉVENTION DES RISQUES RÉSULTANT DE LA DISPERSION DE MICRO-ORGANISMES PATHOGÈNES (LÉGIONELLES ET AMIBES) PAR LES INSTALLATIONS DE REFROIDISSEMENT DU CIRCUIT SECONDAIRE DES RÉACTEURS ÉLECTRONUCLÉAIRES À EAU SOUS PRESSION
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la décision n° 2009-DC-0138 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne) ;
Vu la décision n° 2009-DC-0164 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 139, n° 144 et n° 163 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Chooz (département des Ardennes) ;
Vu la décision n° 2011-DC-0211 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret) ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2014-DC-0413 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0415 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0442 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ;
Vu la décision n° 2015-DC-0499 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (département du Loir-et-Cher) ;
Vu la décision n° 2015-DC-0528 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) ;
Vu la décision n° 2016-DC-0549 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas, Meysse (département de l'Ardèche) et la Coucourde (département de la Drôme) ;
Vu le guide de l'ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives ;
Vu la norme ISO/IEC 17025 de 2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ;
Vu la norme NF T 90-431 du 22 novembre 2014 : qualité de l'eau - Recherche et dénombrement de Legionella spp et de Legionella pneumophila - Méthode par ensemencement direct et après concentration par filtration sur membrane ou centrifugation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) du 4 mai 2004 relatif au retour d'expérience des traitements antiamibiens à la monochloramine réalisés en 2003 par EDF sur les centrales nucléaires de production d'électricité (CNPE) de Bugey, Chooz, Dampierre, Golfech et Nogent ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 octobre 2016 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 2 mars au 4 mai 2015 ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ont actualisé, au regard du nouveau cadre législatif institué par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les dispositions générales relatives à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Considérant que le régime des installations nucléaires de base (INB) défini au titre IX du livre V du code de l'environnement vise à prévenir ou limiter les risques ou inconvénients que ces installations peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que l'instauration d'une réglementation à caractère général permet d'homogénéiser les exigences réglementaires applicables ;
Considérant que les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 du code de l'environnement doivent être conçus, construits, exploités et démantelés dans des conditions permettant d'assurer un niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement équivalent à celui obtenu par l'application des dispositions applicables aux équipements ou installations répondant aux mêmes caractéristiques et soumis à la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le risque de légionellose résultant de la dispersion par une tour aéroréfrigérante des circuits de refroidissement des circuits secondaires d'un réacteur électronucléaire ne peut être complètement exclu ;
Considérant que l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) du 4 mai 2004 susvisé propose de fixer à 100 Naegleria fowleri par litre la valeur limite qui doit conduire à une interdiction de la pratique de la baignade, et que l'exploitation des installations nucléaires de base doit être compatible avec cet impératif de santé publique ;
Considérant que la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement fixe à 100 000 unités formant colonies par litre d'eau la valeur limite de concentration en Legionella pneumophila au-delà de laquelle la dispersion d'eau est arrêtée ;
Considérant que le traitement biocide à la monochloramine, lorsqu'il est mis en œuvre, doit permettre de respecter la valeur limite de la concentration en Legionella pneumophila définie par l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé et la valeur limite en amibes Naegleria fowleri définie par l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) du 4 mai 2004 susvisé ;
Considérant que les installations nucléaires de base doivent être conçues, exploitées, entretenues et surveillées de telle manière que les rejets d'effluents dans l'environnement soient maintenus aussi faibles que possible dans des conditions économiquement acceptables et de manière compatible avec l'étude d'impact et les dispositions applicables ;
Considérant que la dispersion de micro-organismes pathogènes, tels que les légionelles et les amibes, par les installations nucléaires de base, fait partie des nuisances mentionnées à l'article 4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
Considérant que les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression, en raison des nuisances qu'elles peuvent induire, constituent, en tout ou partie, des éléments importants pour la protection (EIP) et leur exploitation une activité importante pour la protection (AIP) ;
Considérant que le dépassement avéré de l'une des limites de rejet ou de concentration fixées pour les substances microbiologiques constitue un événement significatif aux termes du guide du 21 octobre 2005 susvisé,
Décide :