Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société SAS Tilly-Sabco Bretagne à Guerlesquin)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société SAS Tilly-Sabco Bretagne à Guerlesquin)


En application de l'article R.5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2016 est relevé à hauteur de 23 201 heures pour 121 salariés (soit 192 heures par salarié au-delà du contingent) de la SAS Tilly-Sabco Bretagne sise lieudit TRO GUIC, à Guerlesquin (29650).