Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense)

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.