Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense)
Les militaires candidats à l'un des emplois mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 susvisé sont soumis aux dispositions de ce décret.