Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des entreprises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes d'attribution de la marque « Tourisme & Handicap »)

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.