Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 3 les agents habilités de la direction générale des entreprises (DGE), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en métropole, et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) dans les départements ultramarins, le cas échéant le gestionnaire délégué de la marque, le gestionnaire de l'application informatique « GMTH », les évaluateurs membres de l'Association « Tourisme et Handicaps » ainsi que les membres des commissions territoriales d'attribution de la marque. Ces utilisateurs sont les gestionnaires mentionnés au 3 de l'article 3.