Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des entreprises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes d'attribution de la marque « Tourisme & Handicap »)

La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de la Marque Tourisme et Handicap « GMTH ».