Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement)
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement)
La commission visée à l'article 4 du présent arrêté est compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles listées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.