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Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement)

Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement)


La commission visée à l'article 4 du présent arrêté, compétente à l'égard des agents non titulaires de l'établissement public au sein duquel elle est instituée, est composée comme suit :


EFFECTIF TOUTES CATÉGORIES
d'emplois confondues

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Inférieur à 20

Renvoi vers la CCP ministérielle

Compris entre 20 et 49

3

3

3

3

Compris entre 50 et 99

4

4

4

4

Supérieur à 99

5

5

5

5