L'Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne Billancourt, est habilitée jusqu'au 31 mars 2020 pour les opérations de contrôle suivants :
a) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE et par le 11° de l'article R.557-4-2 du code de l'environnement ;
b) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE et par le 6° de l'article R.557-4-2 du code de l'environnement.