L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « du soutien », et le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Le septième alinéa devient le troisième alinéa.