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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)


Le titre IX du livre VIII du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne suivante :
«


R. 811-2
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure


»
est remplacée par la ligne :
«


R. 811-2
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017


» ;
2° Aux mêmes articles, la ligne :
«


R. 851-1
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure


»
est remplacée par la ligne :
«


R. 851-1
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017


» ;
3° Aux mêmes articles, la ligne :
«


R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure


»
est remplacée par la ligne :
«


R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017


» ;
4° Aux mêmes articles, la ligne :
«


R. 852-1 et R. 852-2
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure


»
est remplacée par la ligne :


«


R. 852-1 à R. 852-2
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017


» ;


5° Aux mêmes articles, la ligne :
«


II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure


»
est remplacée par la ligne :
«


II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017


».