Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)
La mention : « Ministère de la justice-Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.