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Article 1 AUTONOME (Décision du 12 janvier 2017 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 1 AUTONOME (Décision du 12 janvier 2017 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Après l'article 13 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ajouté l'article 13 bis ainsi rédigé :


« Art. 13 bis. - Délégation est donnée à Mme Zina Khafague, agente contractuelle, chargée de mission auprès du sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, responsable des contrôles financiers sur place, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite de ses attributions. »