Article AUTONOME (Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 2017, texte n° 10 :
Dans les visas :
Au lieu de :
« Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu »,
Lire :
« Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ».