Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile Madé, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
M. Benjamin Thywissen, administrateur civil, chef du bureau du droit général, du droit pénal et du droit européen et international de l'environnement, et à M. Fabien Pérouze, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse ;
Mme Audrey Milon, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à M. Grégory Pierresteguy, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
Mme Hélène Croze, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse.