Délégation est donnée à Mme Florence Duenas, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.