Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 633-2, les mots : « participant au service public » sont supprimés ;
2° A l'article L. 633-5, la référence à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6111-1 du même code ;
3° Le 1° de l'article L. 731-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement de santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ; ».