Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-12-15 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « publics ou privés participant au secteur public hospitalier » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, les mots : « Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'organisation des soins, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de constitution de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. » sont remplacés par les mots : « Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. » ;
3° A l'article L. 162-23-14, les mots : « A ce titre, sont notamment décrites les dispositions prises afin de prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l'impact sur le coût de leurs missions de service public. En outre, » sont supprimés ;
4° A l'article L. 162-29, les mots : « publics de santé et les établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
5° L'article L. 162-29-1 est abrogé ;
6° A l'article L. 174-20, les mots : « ne relevant pas d'une mission de service public mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6111-1-2 » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 381-30-5, les mots : « 12° de l'article L. 6112-1 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 6111-1-2 ».