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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France)


L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° A la suite du 3° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel ; » ;
2° Le 4° devient le 5° ;
3° A la suite du c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom ; » ;
4° A la suite du e du 2° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom. »