Article 6 AUTONOME (Décision du 9 janvier 2017 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

L'article 11 est modifié comme suit :
1° Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « commandant de police » sont remplacés par les mots : « commandant de police à l'emploi fonctionnel ».