Article 4 AUTONOME (Décision du 9 janvier 2017 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat ».