Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-25 du 10 janvier 2017 portant modification des règles de quorum du Conseil national des opérations funéraires)

A l'article R. 1241-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les deux tiers au moins de ses membres sont présents. » sont remplacés par les mots : « la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. »