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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE)


11 111 111 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés d'ENGIE et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions de cette cession.