Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE)

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société ENGIE s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 111 111 111 actions, soit 4,6 % du capital de cette même société.