Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects)

L'arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.