Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur)

Les articles R. 318-7 et R. 318-8 du code de la route sont abrogés.