Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 161-72 est ainsi modifié :
a) Le 2° de l'article R. 161-72 est abrogé ;
b) Les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ;
2° L'article R. 163-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « I. » et les mots : « ou, pour l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé.