Article 6 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des stagiaires et des fonctionnaires des corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires)

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.