Article 1 AUTONOME (Décision du 29 novembre 2016 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er février 2017, aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Simon Genevaz.