Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 et de son avenant n° 1 du 26 octobre 2016 relatifs au calibre au poids des pommes produites en France, conclus dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2017, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article 1 de l'avenant n° 1 : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».