Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN)

L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est abrogé.