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Article 11 AUTONOME (Décision du 26 décembre 2016 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))

Article 11 AUTONOME (Décision du 26 décembre 2016 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))


Délégation de signature est donnée à Mme Pascale DELIBES, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.