Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 26 décembre 2016 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))

Article 3 AUTONOME (Décision du 26 décembre 2016 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))


Délégation de signature est donnée à M. Eric CHAMBRIARD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.