Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 mai 2016 dans le cadre d'Inter-Rhône, relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- des 2e et 3e paragraphes de l'article 3-a « un exemplaire contenant les données économiques de la déclaration annuelle d'inventaire au 31 juillet (DAI) est transmis à Inter Rhône dans les délais réglementaires selon les modalités de la convention DGDDI/Inter Rhône ou directement par internet ;
Le modèle de DAI d'Inter Rhône est repris par tous les opérateurs » ;
- du passage suivant de l'article 4-a « tous les champs du contrat doivent être renseignés. Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession » ;
- des passages suivants de l'article 4-c « la DRM, telle que visée ci-dessus, peut être dématérialisée (l'opérateur qui fait le choix de la dématérialisation ne peut plus faire de déclaration papier).
Les données économiques de la DRM sont alors, dans leur ensemble, saisies sur le site de l'interprofession.
Conformément aux modalités prévues dans la convention interprofession/DGDDI, ces informations sont ensuite transmises sur le site douanier de Ciel en vue de permettre la déclaration et le paiement des droits par les déclarants. » ;
- du passage suivant de l'article 11-b « Inter Rhône établit une convention avec les organismes d'inspection ou de contrôle. Cette convention prévoit qu'Inter Rhône leur transmette les résultats des dégustations de suivi aval qualité, pour les AOC qui dépendent d'elles et qui ont donné leur accord » ;
- des articles 12 et 13.